Voies de fait
Jacques dit Lamy et son frère Jean Baptiste dit Tambour, fils de Jean Baptiste SUCQUET et d'Elizabeth MARY sont les arrière-petits-fils de mes ancêtres Jacques SUCQUET et Marie BASTIEN.

AD 08 - 4L 174

6 messidor an VII (24.06.1799) - Procès-verbal
Jean Baptiste MONTJEAN, juge de paix et Jacques MAILLARD, secrétaire greffier ordinaire. Instruits par la rumeur publique qu'il s'était commis un délit en la maison de Jean Louis TATON, manouvrier demeurant à Renwez rue neuve.

A une croisée qui donne sur la rue face au midi, 14 grands carreaux de verre ont été brisés. Les petits bois d'iceux ont été coupés avec un instrument tranchant.
Dans la maison, on trouvait, en outre, 7 pierres de la grosseur d'une livre et demie jusqu'à 3. Plusieurs avaient pénétré dans une chambre noire au bout de la cuisine. Plusieurs contusions ont été faites à une armoire dont plusieurs moulures ont été brisées. Il y a aussi plusieurs contusions à la porte de la maison et guichet est rompu.
TATON pense que ce sont les fils de Jean Baptiste SUCQUET, manouvrier à Renwez, qui ont commis ce délit.

6 messidor an VII (24.06.1799) - Audition des témoins

7 messidor an VII (25.06.1799) - Assignation pour être entendu de l'inculpation de Jacques et Jean Baptiste SUCQUET.
Ils sont tous deux absents de chez leur père

11 messidor an VII (29.06.1799) - Interrogatoire de Jean Baptiste SUCQUET
Il reconnaît avoir donné un coup de poing dans la porte mais dit que c'était dans l'intention de le faire sortir et l'engager de venir boire une cannette de bière pour pouvoir apaiser la dispute élevée entre eux chez ROUTA aubergiste.
Ne s'étant pas disculpé des faits qui lui sont reprochés, puisqu'il paraît au contraire être le complice du délit qui fait la base de la présente instruction

21 messidor an VII - Mandat de comparution pour Jean Baptiste SUCQUET.
Mandat d'arrêt pour Jacques SUCQUET, 29 ans, être mené à la maison d'arrêt du tribunal civil du département des Ardennes situé en la ci-devant maison des Capucins à Charleville. Prévenu d'effraction commise en la maison de Jean Louis TATON.
Signalement : 29 ans, cheveux et sourcils châtains, front avancé, yeux gris, nez long, bouche ordinaire, menton pointu, figure maigre et allongée, taille d'un mètre 71, revenu en congé limité chez le cityen Jean Baptiste SUCQUET son père.

13 messidor an VII (01.07.1799) - Acte d'huissier (François LALLEMENT) du juge de paix (Jean Baptiste MONTJEAN).
Porté au domicile du citoyen Jacques SUCQUET, soldat au onzième Régiment de chasseurs à cheval, chez Jean Baptiste SUCQUET son père chez qui il demeure à Renwez pour se saisir de Jacques SUCQUET et le conduire à la maison d'arrêt.
Etabli par le directeur du jury de l'arrondissement de Charleville.
Jacques SUCQUET n'a pu être trouvé malgré les diligences et perquisitions nécessaires.

Notification au père qui répond que son fils est retourné à son corps et que l'huissier peut aller l'y chercher s'il en a besoin.

Procès-verbal dressé en présence de Servais HUDREAU, laboureur et JOUART père, manouvrier à Renwez, les plus proches voisins du prévenu, lesquels ont refusé de signer.
Vu par l'adjoint municipal de Renwez (MAILLARD) le 13 prairial

21 messidor an VII (09.07.1799) - Comparution de Jean Baptiste SUCQUET pour interrogatoire pour les faits dont il est prévenu.
Jean Baptiste SUCQUET, manouvrier, 21 ans, demeurant à Renwez

- A-t-il connaissance qu'on ait brisé la fenêtre de Jean Louis TATON, de Renwez, et quel jour ?
Il a vu son frère, chasseur au 11ème régiment jeter une pierre dans la fenêtre dudit Taton et casser des carreaux. Il ne peut se rappeler le jour.

- Etait-il avec son frère. Son frère avait-t-il eu une dispute dans un cabaret de Renwez avec TATON ?
C'est vrai. Et par suite de cette dispute, son frère est venu briser la fenêtre dont il s'agit. Il a accompagné son frère pour l'empêcher de continuer le fracas qu'il faisait.

- Pourquoi son frère ne comparait pas ? Sait-il où il se trouve ?
Le lendemain de la querelle, son frère le Chasseur est parti et il croit qu'il est actuellement à son corps.

24 thermidor an VII (11.08.1799) - Jury d'accusation de l'arrondissement de Charleville
Procédure instruite par le juge de paix du canton de Renwez
Contre Jacques et Jean Baptiste SUCQUET demeurant à Renwez, prévenus de violence envers le citoyen TATON, de Renwez.

Mandats d'arrêt décernés tant par le juge de paix que par le jury d'accusation, sur ordonnance de la veille suite à l'interrogatoire de Jean Baptiste SUCQUET.
Considérant que ledit délit a été comis dans l'arrondissement de Charleville, que le délit emporte une peine au dessus de trois journées de travail et d'un emprisonnement de plus de trois jours, il était nécessaire de décerner contre les prévenus un mandat d'arrêt et non un mandat de comparution.
Le juge de paix a cependant décerné seulement un mandat de comparution contre l'un des deux prévenus.
Le jury d'accusation est néanmoins compétent pour décerner le mandat d'arrêt et aussi pour instruire la procédure attendu que le délit n'emporte pas peine affective ou infâmante mais seulement peine correctionnele.

Renvoi devant le tribunal correctionnel à l'audience du 29 fructidor de la même année.

23 fructidor an VII (09.09.1799) - Assigation à comparaître le 29 fructidor de :

- Nicolas HUDREAU fils aîné, garçon mineur demeurant chez son père à Renwez, 17 ans
- Jean Baptiste BRIART père, cultivateur
- Louis THIERRY, charron, demeurant chez son père, 21 ans
- Jeanne Marie BRIART, fille chez son père, 25 ans
- Nicolas GORION, manouvrier, 30 ans
- Nicolas MARBY WOIRIN, manouvrier, 24 ans
- Françoise VAIREAU, fille majeure, 38 ans
- Jean Batiste MARBY père, manouvrier, 50 ans
- Auguste MARBY, manouvrier, 18 ans
- Jean LANCELOT, laboureur, 54 ans
- Jean Louis NONNON, charpentier, 60 ans

24 fructidor an VII (10.09.1799)
Assignation de Jacques SUCQUET, conscrit en garnison à Mézières.
Assignation de Jean Baptiste SUCQUET son frère, conscrit en la même garnison à Mézières.